Conditions générales de vente

Conditions Générales de Service (CGS)

 

En date du mois de février 2018

 
  1. Portée

1.1 Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) du vendeur (ci-après “nous”) s’appliquent à tous les contrats de fourniture de marchandises mobiles et d’autres marchandises (ci après “marchandises”) conclus entre nous et l’acheteur. Ces CGS s’appliquent uniquement quand l’acheteur (cf art.14 du Code Civil allemand - BGB) est une entité juridique reconnue par le droit public ou un fonds spécial de droit public.

 

1.2 En particulier, les CGS s’appliquent aux contrats relatifs à la vente et à la livraison de marchandises, peu importe qu’il s’agisse de marchandises produites par nos soins ou commandées à un fournisseur. Les CGS s’appliquent également pour tout contrat ultérieur portant sur la vente et la livraison de marchandises avec le même acheteur. Le présent contrat fait ainsi office de modèle de référence, sans qu’une référence explicite et systématique à ce dernier ne soit nécessaire.

 

1.3 Ces CGS sont les seules applicables. Toute condition contraire de la part de l’acheteur ne sera incluses au contrat final qu’en cas d’accord explicite de notre part sous forme écrite. Cet accord est nécessaire en toute circonstance même si, par exemple, nous conduisons la livraison à son terme en pleine connaissance des conditions contraires de l’acheteur.

 

1.4 Quoiqu’il en soit, les accords réalisés avec l’acheteur au cas par cas (incluant tout accord, ajout et amendement subsidiaires) prévalent sur les présentes CGS. Tout contrat sous forme écrite ou toute confirmation écrite de notre part fait autorité sur le contenu de tels accords. Toute déclaration ou notification juridiquement pertinente (telles que échéances, relances, ou amendements) qui nous est soumise par l’acheteur lors de la conclusion du contrat doit l’être sous forme écrite pour avoir valeur contractuelle.

 

2. Offre et conclusion de contrat

 

2.1 Nous nous réservons la possibilité d’accepter une commande susceptible d’être qualifiée en offre à la conclusion du contrat de fourniture, soit en envoyant une confirmation de commande dans les deux semaines soit en envoyant les marchandises commandées dans le même laps de temps.

 

2.2 Nos offres ne sont pas contractuelles, sauf mention contraire allant dans ce sens.

 

3. Paiement

 

3.1 Sauf accord contraire conclu pour des cas individuels, seuls s’appliquent les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, à savoir les prix de stock sur lesquels est répercutée la TVA.

 

3.2 Les prix d’achat et des services additionnels sont à régler à la date de la livraison de la marchandise commandée et de réception de la facture. En cas de non-paiement sous 14 jours, l’acheteur est considéré comme fautif.

 

3.3 Dans l’éventualité où, lors de la conclusion du contrat, nous arrivions à la conclusion que l’acheteur ne serait pas en mesure d’honorer son achat en raison de difficultés financières (par exemple à la suite d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en mesure de demander un règlement en avance pour lesdites vente et livraison des marchandises à l’acheteur.

 

3.3 L’acheteur n’est en mesure de s’opposer à notre demande que si les siennes ne souffrent d’aucune contradiction possible. La détention d’un titre légal rend également cette contestation possible et restreint son droit à une simple rétention dans la mesure où cela repose sur des allégations portant uniquement sur le contrat d’achat en question.

 

4. Livraison et délai

 

4.1 Les dates effectives et les dates d’échéance de livraison, quelles soient convenues de manière contractuelle ou pas, doivent être établies au moment de l’accord de la commande. La période de livraison débute à la conclusion du contrat.

 

4.2 L’acheteur peut nous demander à être livré sous 10 jours une fois que les dates de livraisons effective et d’échéance convenues de manière non-contractuelle ont été atteintes. La réception de cette demande nous qualifie comme étant fautifs en l’espèce. Si l’acheteur dispose d’un droit à compensation financière pour tout désagrément résultant d’un délai, le montant compensatoire ne saurait excéder les 5% du prix d’achat convenu, dans la mesure où il s’agit d’une négligence mineure du vendeur.

 

4.3 Si l’acheteur le désire, il peut également demander à se retirer du contrat et à porter une demande d’indemnisation en lieu et place de la prestation. Le cas échéant, il est dans l’obligation de nous fournir un délai de livraison raisonnable à l’expiration de la période de dix jours énoncée dans l’article 3.2 des présentes CGS. Si l’acheteur dispose d’un droit à compensation financière en lieu et place de la prestation, le montant compensatoire ne peut excéder les 25% du prix d’achat convenu, dans la mesure où il s’agit d’une négligence mineure. Si nous sommes dans l’impossibilité de procéder à la livraison en raison de circonstances fortuites alors même que nous sommes considérés comme fautifs, notre responsabilité n’est engagée que dans les conditions énoncées plus haut. Elle n’est d’ailleurs pas engagée si le préjudice aurait également affecté l’acheteur en cas de livraison dans les temps.

 

4.4 Une fois que les dates de livraisons effective et d’échéance convenues de manière contractuelle ont été atteintes, cela nous qualifie comme étant fautifs.

 

4.5 Nous nous réservons le droit d’effectuer seulement une livraison partielle, dans l'éventualité où cela irait dans le sens d’un traitement plus rapide de la commande et que l’acheteur n’y soit pas trop perdant. Aucun frais n’est imputé au client en l’espèce.

 

4.6 Les cas d’interruptions ou de force majeure amenant à une suspension de nos opérations ou à celles de nos fournisseurs prolongent les délais énoncés dans les articles 4.1 à 4.5 d’une durée équivalente à celle de la perturbation. Ces perturbations nous empêchent provisoirement de procéder à la livraison des marchandises commandées à la date convenue sans que cela ne constitue une faute. Dans l’éventualité où cette interruption de services dépasserait les 4 mois, l’acheteur est autorisé à se retirer du contrat. Les autres droits de retrait ne sont pas concernés.

 

4.7 Des différences de forme, de design, de profil ainsi que de modalité de livraison de la part du fabricant peuvent survenir durant la période de livraison, tant que celles-ci restent supportables par l’acheteur. Aucun droit à réclamation ne peut découler de ce seul fait étant donné que nous-mêmes et nos fournisseurs faisons usage de numéros et de codes de références pour décrire la commande ou les marchandises commandées.

 

4.8 La responsabilité limitée de cette clause ne s’applique pas dans les cas exposés dans les articles 8.3 à 8.5.

 

5. Livraison, transfert de risque, acception et retard dans l’acception

 

5.1 La livraison s'effectue au départ de l’entrepôt, également lieu utilisé pour la prestation. La commande peut être envoyée vers une autre destination à la demande et aux frais de l’acheteur (vente avec livraison). Sauf accord contraire, la méthode d’expédition reste à notre discrétion, en particulier en ce qui concerne l’entreprise de livraison, l’itinéraire et le conditionnement.

 

5.2 Le risque de perte et de dégradation accidentelles des marchandises est transféré à l’acheteur au moment du relais à celui-ci. Lors des ventes avec livraison, ce risque ainsi que le risque de retard dans la livraison sont transférés à l’intermédiaire, au livreur ou à toute autre tierce personne désignée pour effectuer l’expédition au moment du relais de celle-ci. Ceci faisant l’objet d’un accord, cet élément est déterminant pour le transfert de risque. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats de services s’appliquent de manière analogue pour un tel accord. L’absence de celui-ci par le client doit être équivalente à une livraison ou un accord.

 

5.3 L’acheteur s’astreint à accepter l’objet de la vente dans les 8 jours après réception de la notification faisant état de la complétion de la commande. Sauf accord contraire express à ce moment-là, l’acheteur doit accepter sous astreinte les marchandises dans les 10 semaines après la conclusion du contrat. S’il ne récupère pas les marchandises dans le temps imparti, la commande est considérée comme non-acceptée après notification écrite en ce sens, et ce pour un délai de grâce de 2 semaines.

 

5.4 En cas de non-acceptation, le vendeur peut exercer ses droits. Si nous réclamons une indemnité pour dommages et intérêts, celle-ci atteindra un montant équivalent à 10% de celui de la commande. Ce montant peut faire l’objet soit d’une minoration soit d’une majoration en fonction de l’étendue des dégâts constatés, sur les preuves avancées dans le premier cas par l’acheteur et dans le second cas par nous-même. La minoration du montant de l’indemnité s’applique également en cas d’absence de preuve du dommage par l’acheteur.

 

6. Rétention de propriété

 

6.1 Les marchandises demeurent notre propriété jusqu'à satisfaction de nos demandes énoncées dans le contrat d’achat.

 

6.2 Si l’acheteur n’honore pas le paiement, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat. Si nous sommes en plus autorisés à réclamer des dommages et intérêts en substitution de la prestation et de récupérer l’objet de la commande, l’acheteur et nous-même exprimons notre consentement quant à l’estimation de la valeur marchande des marchandises, établie au moment du retrait. Les frais de repossession et de récupération des marchandises sont à la charge du client. En l'absence de preuve, les frais de récupération s’élèvent à 5% du montant initial de la commande. La 2e phrase de l’article 5.2 s’applique en conséquence.

 

6.3 Les marchandises assujetties à la rétention de propriété ne peuvent être opposées par un tiers ni transférées comme gage jusqu’au règlement complet des créances garanties. L’acheteur doit nous référer immédiatement sous forme écrite toute réclamation d’un tiers sur des marchandises nous appartenant. 

 

6.4 L’acheteur est autorisé à revendre ou à transformer les marchandises concernées par la réservation de propriété dans un cadre d’activité ordinaire. Le cas échéant, les dispositions suivantes s’appliquent en sus :

 
  1. La rétention de propriété s’étend aux produits résultants d’une transformation, d’un mélange ou de la combinaison de nos produits, à leur pleine valeur financière, et octroyés par le fabricant. Dans les cas de rétention de propriété par des tiers pour la transformation, le mélange ou la combinaison de leurs propres produits, nous obtenons une copropriété au prorata de la valeur facturée sur ces mêmes produits. De plus, cela s’applique également pour ces produits de la même manière que pour les marchandises livrées en rétention de propriété.

  2. En garantie, l’acheteur nous transfère toute réclamation contre des tiers résultant de la revente de marchandises ou de produits, dans son intégralité ou pour un montant équivalent au prorata de notre part hypothétique sur la copropriété, conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons le transfert. Les obligations de l’acheteur énoncées dans l’article 6.3 des présentes CGS s’appliquent également dans les cas de transfert de réclamation.

  3. L’acheteur reste toutefois autorisé à percevoir la réclamation. Nous nous engageons à ne pas la percevoir tant que l’acheteur honore ses obligations financières à notre encontre, qu’il n’est pas en défaut de paiement, qu’il ne fait pas de demande pour une procédure d’insolvabilité, et qu’il n’existe aucune autre limitation l’empêchant d’honorer lesdites obligations. Cependant, si c’était le cas, nous sommes en mesure de réclamer à l’acheteur de nous communiquer toute information nécessaire concernant les réclamations transférées ainsi que les débiteurs. Nous pouvons également lui réclamer de nous fournir tous documents y afférent et de communiquer ce transfert aux débiteurs.

  4. Si la valeur de réalisation des garanties excède nos réclamations de plus de 10%, nous libérons ces garanties à notre propre discrétion.

 

7. Droits de garantie

 

7.1 Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur pour les défauts de matériaux et manquements juridiques (y compris communication d’informations fausses, livraison expéditive ainsi qu’instructions d’installation incorrectes et inadéquates) sauf mention contraire par la suite. Les dispositions légales spéciales pour une livraison finale de la marchandise à un client restent inchangées (grief du fournisseur cf. alinéa des articles 478 et 479 du Code Civil allemand - BGB).

 

7.2 Pour les nouvelles marchandises, les réclamations de l’acheteur liées aux défauts matériels sont frappées de prescription après un délai d’un an à compter du transfert de risque et au bout de 6 mois pour les pièces et accessoires d'occasion.

 

7.3 Le délai de prescription énoncé dans l’article 7.2 de ces CGS ne s’applique pas pour les réclamations d’indemnité pour les défauts matériels, y compris pour celles résultant d’un non-respect d’une obligation sous-jacente. Pour ces réclamations, ainsi que pour les dommages - les règlements de l’article 5 ainsi que les périodes de limitation légale s’appliquent.

 

7.4 Notre responsabilité sur les défauts repose en particulier sur l’accord sur l'état de la marchandise. Les descriptions de produits sont considérées comme un accord sur l’état de la marchandise étant donné qu’elles ont été portées à la connaissance de l’acheteur avant l’achat ou qu’elles ont été incluses au contrat de la même manière que les conditions de vente.

 

7.5 Si aucun accord sur l’état n’a été obtenu, la présence d’un défaut doit être établie conformément à la loi.

 

7.6 Les réclamations motivées par des défauts matériels sont frappées de nullité si le défaut ou le dommage résulte d’une usure naturelle ou si l’acheteur ne s’est pas plié à l’inspection prévue par la loi ou aux obligations relatives aux réclamations (articles 377 et 381 du Code de Commerce allemand - HGB). Si un défaut est identifié durant l’inspection ou ultérieurement, il doit nous être notifié immédiatement sous forme écrite. Cette notification est prise en compte sur-le-champ si elle nous parvient dans un délai d’une semaine, l’envoi dans les temps étant suffisant à ce sujet. Indépendamment de ces obligations de réprimande et d’inspection, l’acheteur doit nous notifier par écrit toute erreur évidente (telle qu’une livraison erronée ou rapide) dans les deux semaines après la livraison, l’envoi dans les temps étant suffisant à ce sujet. Si l’acheteur ne procède pas à l’inspection en bonne et due forme ou à notifier les défauts, nous nous déchargeons de notre responsabilité quant au défaut non-notifié. Notre responsabilité à ce sujet n’est pas non plus engagée en cas de mauvaise manipulation, ou d’utilisation non-conforme ou excessive de la marchandise (par ex. lors de compétitions automobiles, pour lesquelles la marchandises n’a pas été conçue). Il en est de même en cas de réparation inopportune antérieure par une entreprise tierce - pour laquelle il est évident pour l’acheteur que cela va à l’encontre de la conception voulue par le fabricant - ainsi qu’en cas d’ajouts de pièces sur la marchandise qui ne soient pas approuvés par le fabricant, ou en cas de modification de la marchandise ou des pièces y afférentes (logiciel..) qui ne soit pas conforme à la volonté du fabricant, ou alors si l’acheteur ne respecte pas les règles concernant la manipulation, la maintenance et l’entretien de la marchandise (mode d’emploi).

 

7.6.1 Les réclamations motivées par des défauts matériels sont frappées de nullité si le défaut ou le dommage résulte d’une usure naturelle ou si l’acheteur ne s’est pas plié à l’inspection prévue par la loi ou aux obligations relatives aux réclamations (articles 377 et 381 du Code de Commerce allemand - HGB). Si un défaut est identifié durant l’inspection ou ultérieurement, il doit nous être notifié immédiatement sous forme écrite. Cette notification est prise en compte sur-le-champ si elle nous parvient dans un délai d’une semaine, l’envoi dans les temps faisant foi. 

 

7.6.2 Indépendamment de ces obligations de réprimande et d’inspection, l’acheteur doit nous notifier par écrit toute erreur évidente (telle qu’une livraison erronée ou rapide) dans les deux semaines après la livraison, l’envoi dans les temps faisant foi.

 

7.6.3 Si l’acheteur ne procède pas à l’inspection en bonne et due forme ou à la notification des défauts, nous nous déchargeons de notre responsabilité quant au défaut non-notifié. Notre responsabilité à ce sujet n’est pas non plus engagée dans les cas suivants : 

  • mauvaise manipulation, utilisation non-conforme ou excessive de la marchandise (par ex. lors de compétitions automobiles, pour lesquelles la marchandises n’a pas été conçue),

  • réparation inopportune antérieure par une entreprise tierce - pour laquelle il est évident pour l’acheteur que cela va à l’encontre de la conception voulue par le fabricant,

  • ajouts de pièces sur la marchandise non approuvés par le fabricant, 

  • modification de la marchandise ou des pièces y afférentes (logiciel..) non conforme à la volonté du fabricant,

  • non-respect des règles concernant la manipulation, la maintenance et l’entretien de la marchandise (mode d’emploi).

 

7.7 Si les marchandises livrées sont défectueuses, nous pouvons décider tout d’abord si ce défaut doit amener ou non à une correction de celui-ci (amélioration à posteriori) ou à une nouvelle livraison, cette fois-ci de marchandises ne présentant aucun défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refus quant au type de réparation à fournir conformément aux conditions légales reste inchangé.

 

7.8 Nous sommes autorisés à conditionner la prestation ultérieure au règlement par l’acheteur du prix convenu. Ce dernier est néanmoins autorisé à déduire une partie correspondante au défaut, du moment qu’elle reste dans l’ordre du raisonnable.

 

7.9 L’acheteur se voit dans l’obligation de nous communiquer une date et d'offrir une possibilité pour la prestation ultérieure, par exemple en nous transmettant les marchandises devant faire l’objet de l’inspection. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur doit nous retourner les marchandises conformément à la législation en vigueur.

 

7.10 Si le défaut est constaté, les frais d'inspection et de prestation ultérieure sont à notre charge, en particulier les coûts de transport, d’acheminement, ainsi qu’en matériel et en personnel. Toutefois, si une demande de rectification du défaut qui nous est transmise par l’acheteur se révèle être sans fondement, nous sommes en position de lui demander de régler ces mêmes frais.

 

7.11 Si la prestation ultérieure n’a pas pu se faire ou que le créneau trouvé par l’acheteur est arrivé à son terme ou ne revêt pas de caractère indispensable d’après les dispositions législatives, l’acheteur peut se retirer du contrat d’achat et minorer le prix d’achat. En cas de déficience grave, le droit au retrait devient caduc.

 

7.12 Les demandes d’indemnisation ou de dommages et intérêts de l’acheteur dans le cas de dépenses futiles ne sont valides que dans le cadre de l’article 8 des présentes CGS et dans ce cadre seulement.

 

7.13 Les autres demandes ne subissent aucune modification, à moins que nous n’y soyons spécifiquement autorisés par la règlementation légale ou par un accord contractuel séparé, en particulier sur des questions de garantie contractuelle.

 

7.14 Notre responsabilité en matière de défauts découlent de la loi.

 

8. Responsabilité

 

8.1 Même si, conformément à la législation en vigueur, nous sommes dans l’obligation d’indemniser les dégats dus à une négligence mineure, notre responsabilité se voit limitée dans les cas suivants :

 

8.2 Nous sommes uniquement responsables en cas de violation des obligations essentielles du contrat, à savoir celles imposées par le contrat d'achat en fonction de son contenu et de son objet, ou celles dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution dudit contrat ainsi que celles que l’acheteur considère comme acquises de par leur respect régulier de notre part (devoirs fondamentaux). Cette responsabilité reste limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Dans l’éventualité où les dommages seraient pris en charge par une assurance contractée par l’acheteur (hors assurances couvrant un montant donné), notre responsabilité n’est engagée pour d’autres désagréments accusés par l’acheteur (comme par ex, prime d’assurance ou perte d'intérêt) que jusqu'à résolution des demandes avec la compagnie d’assurance.

 

8.3 Même si nous sommes fautifs, notre possible responsabilité quant à la dissimulation du défaut, au transfert de garantie ou au risque d’approvisionnement demeure inchangée conformément à la loi relative à la responsabilité des fabricants.

 

8.4 La responsabilité personnelle de nos représentants légaux, agents d'exécution et de nos employés n’est pas engagée en cas de pertes causées par une négligence mineure de leur part. Dans les cas de négligence majeure, la limitation de responsabilité doit s’appliquer en fonction des individus, mis à part pour les représentants et les cadres de notre entreprise

 

8.5 La limitation de responsabilité présentée dans cet article ne s’applique pas dans les cas d’actes intentionnels, et de dommages corporels ou de décès causés par cette négligence.

 

9. Loi en vigueur et juridiction

 

 9.1 Pour ces CGS et toute autre relation juridique entre l’acheteur et nous-même, seule la loi allemande fait foi, à l’exclusion de tous les systèmes contractuels internationaux et supranationaux, en particulier la CVIM (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises). Les conditions préalables ainsi que les effets d’une réservation de propriété énoncés dans l’article 5 des présentes CGS sont quant à eux soumis aux lois respectives du lieu de stockage, de telle sorte que l’application du droit allemand en l’espèce est en l’espèce irrecevable ou invalide.

 

9.2 L’unique lieu de règlement national comme international découlant d’une relation contractuelle se situe dans nos locaux à Berlin. Nous sommes toutefois autorisés à attaquer en justice l’acheteur auprès du tribunal compétent de sa juridiction.

 

CONDITIONS D’ANNULATION

 

Vous pouvez retourner tout article acheté et être remboursé intégralement de tous paiements effectués.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Ridex GmbH votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous prenez physiquement possession des articles, en utilisant les adresses et coordonnées de contact indiquées ci-dessous.

 

Au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du contrat, vous devrez renvoyer les articles.

 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

Le droit de rétractation est exclu si l’article retourné

 

est endommagé

a été utilisé ou altéré

est retourné incomplet ou sans l’emballage d’origine et/ou tout élément.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Si vous désirez exercer le droit de rétractation après un achat sur le site web de Ridex, vous devez vous conformer à la procédure qui suit.

 

Dans les quatorze jours de la réception des articles, vous devez informer (Ridex GmbH, Josef-Orlopp-Straße 55, 10365 Berlin, Allemagne, télécopie:_____, adresse électronique: _____) par une déclaration explicite (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), de votre décision de vous rétracter du contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire.

Dans les quatorze jours suivants au plus tard, les articles devront être retournés dans leur emballage complet et d’origine à l’adresse suivante:

 

Ridex GmbH

Josef-Orlopp-Straße 55

10365 Berlin [Allemagne]

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Si vous désirez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

 

– À l’attention de: Ridex GmbH, Josef-Orlopp-Straße 55, 10365 Berlin, Allemagne, télécopie: ___, adresse électronique: ____

– Je me rétracte/Nous nous rétractons par la présente du contrat portant sur la vente des articles (*)/la prestation de service (*) ci-dessous que j’ai/nous avons conclu

– Commandé le (*)/reçu le (*)

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si la notification est communiquée sur papier)

– Date

________

(*) Rayer les mentions inutiles.