Conditions générales de vente

§ 1 Champ d'application et offres
(1) Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent exclusivement aux entreprises, personnes morales de droit public ou fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand). Nous ne reconnaissons les conditions du client qui sont contraires ou dérogatoires à nos CGV que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.
(2) Les présentes CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, dans la mesure où il s'agit de transactions juridiques de même nature.
(3) Nos offres sont susceptibles d'être modifiées. Tout accord, en particulier les promesses verbales, les garanties et autres assurances faites par nos vendeurs avant ou lors de la conclusion d'un contrat, ne devient contraignant qu'après confirmation par écrit de notre part.
(4) L'interprétation des clauses commerciales, comme EXW, FOB et CIF doit être basée sur la dernière version de la réglementation INCOTERMS.
(5) Les déclarations et notifications à caractère juridique que le client nous adresse après la conclusion d'un contrat (par exemple, la fixation des échéances, les rappels, la déclaration de rétractation) doivent être faites sous forme écrite pour être valables.


§ 2 Conclusion du contrat
(1) Si une commande doit être considérée comme une offre conformément au § 145 BGB, nous pouvons l'accepter dans un délai de deux semaines.
(2) Nous ne sommes pas tenus de fournir des attestations, des certificats, ou tout autre document qui n'aurait pas été expressément convenu, et nous ne sommes en aucun cas responsables de l'exécution des obligations liées à la mise sur le marché des marchandises.


§ 3 Documents transmis
Nous conservons les droits de propriété et les droits d'auteur sur tous les documents fournis au client dans le cadre de la commande, comme les calculs, les dessins, etc. Ces documents ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers, sauf si nous donnons au client notre consentement écrit explicite.


§ 4 Prix, paiement et facturation
(1) La facturation est basée sur les prix affichés au moment de la livraison, majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée.
(2) Si aucun accord particulier n'a été conclu, les prix s'entendent emballage compris.
(3) Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs de manière appropriée si des réductions ou des augmentations de coûts surviennent après la conclusion d'un contrat, notamment en raison d'une augmentation significative des prix des matières premières, des coûts énergétiques ou d'une hausse des frais due à des modifications des réglementations légales, par exemple des droits de douane, des prélèvements, des compensations monétaires, des changements dans les coûts salariaux (en raison de conventions collectives par exemple), des modifications du prix des matériaux ou des coûts de distribution des livraisons. Nous fournirons les preuves correspondantes au client sur demande.
(4) Le paiement doit être effectué par virement, sans déduction d'escompte. Sauf accord spécifique, nos factures sont dues 14 jours après la date de facturation. Le paiement doit être effectué de manière à ce que le montant nécessaire au règlement de la facture soit à notre disposition au plus tard à la date d'échéance. Le retard de paiement ne saurait excéder 10 jours après la date d'échéance de notre créance sans qu'un rappel soit nécessaire.
(5) Les demandes reconventionnelles que nous contestons ou qui ne sont pas légalement établies ne confèrent au client aucun droit de rétention ou de compensation. Cela ne s'applique pas si les demandes reconventionnelles du client sont en relation réciproque avec la demande principale et qu'elles donnent au client le droit de refuser la prestation conformément au § 320 du BGB.
(6) Si, après la conclusion d'un contrat, il apparaît que notre droit au paiement est mis en danger par une incapacité de paiement du client ou si d'autres circonstances surviennent qui indiquent une détérioration significative de la capacité de paiement du client, nous pouvons refuser d'effectuer la prestation anticipée convenue et satisfaire aux droits découlant du § 321 du BGB. Cela s'applique également lorsque notre obligation de prestation n'est pas encore due. Dans ce cas, nous pouvons également faire valoir toutes les créances dues au titre de la relation commerciale en cours avec le client.


§ 5 Livraison, délais de livraison, retard
(1) Le début et le respect des délais de livraison convenus présupposent l'accomplissement des obligations de coopération, notamment la réception en temps voulu de toutes les dispositions, documents, licences, examens, autorisations à fournir par le client, et le respect des conditions de paiement prévues, en particulier le versement des acomptes préalablement convenus.
(2) Les délais de livraison/dates de livraison et de services (Période(s) de livraison) que nous annonçons ne sont toujours qu’une approximation. Cela ne s'applique pas si un délai de livraison fixe a été expressément confirmé ou convenu.
(3) Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure et autres perturbations dont nous ne sommes pas responsables, par exemple une guerre, des attaques terroristes, des restrictions d'importation et d'exportation, y compris celles affectant les fournisseurs, les délais de livraison convenus peuvent être prolongés de la durée de la perturbation. Si, à la suite des événements susmentionnés, l'une des parties contractantes ne peut raisonnablement être tenue de respecter les dispositions du contrat, elle peut se retirer de celui-ci en faisant une déclaration immédiate écrite.
"(4) Si nous ne sommes pas en mesure de livrer dans les quatre (4) mois qui suivent la date de livraison initialement prévue, le client et nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie à hauteur des prestations affectées par le retard ; nous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué par le client. Cela s'applique également si nous ne sommes pas en mesure de livrer dans les trois (3) mois suivant le délai de livraison initialement confirmé ou convenu. 

En cas de retard de livraison, le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si nous sommes responsables du retard."
(5) Si le client est en retard d'acceptation ou enfreint de manière fautive d'autres obligations de coopération, nous sommes en droit d'exiger la réparation du préjudice que nous avons subi à cet égard, y compris les frais supplémentaires éventuels. Nous nous réservons le droit de faire d'autres réclamations. Dans la mesure où les conditions ci-dessus sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise achetée est transféré au client au moment où celui-ci est en retard d'acceptation ou de paiement.
(6) Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles et d'établir les factures correspondantes.
(7) Si l'expédition de la marchandise est impossible en raison de circonstances extraordinaires qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit, sans préjudice d'une facturation immédiate, de stocker la marchandise d'une autre manière, pour le compte et aux risques du client, si nos moyens de stockage ne sont pas suffisants à cette fin.


§ 6 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet de toutes les créances découlant du contrat de livraison (marchandises réservées). Cela vaut également pour toutes les livraisons ultérieures, même si nous n'y faisons pas toujours expressément référence. Nous sommes en droit de récupérer la marchandise achetée si le client enfreint le contrat.
(2) Dans la mesure où des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires sur la marchandise concernée par la réserve de propriété, le client doit effectuer ces travaux à temps et à ses frais.
(3) Tant que la propriété n'a pas encore été transférée au client, celui-ci est tenu de traiter la marchandise réservée avec soin. En particulier, il est tenu d'assurer à ses frais et de manière suffisante les marchandises réservées contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux à leur valeur de remplacement. Tant que la propriété n'a pas encore été transférée, le client doit nous informer immédiatement par écrit si le bien réservé est saisi ou exposé à l'intervention de tiers. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un procès conformément au § 771 ZPO (Code de procédure civile allemand), le client est responsable de ces frais.
(4) Le client est autorisé à revendre les marchandises réservées dans le cadre de l'activité commerciale normale. Le client nous cède dès lors les créances de l'acheteur issues de la revente de la marchandise réservée à hauteur du montant final de la facture convenu avec nous (y compris la taxe sur la valeur ajoutée). Cette cession s'applique indépendamment du fait que l'objet acheté ait été revendu après ou sans modification. Le client reste autorisé à recouvrer la dette même après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la dette reste inchangé. Toutefois, nous ne procéderons pas au recouvrement de la dette tant que le client remplit ses obligations de paiement sur les bénéfices reçus, qu'il n'est pas en retard de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée ou que les paiements ont été suspendus.
"(5) Le traitement et la transformation de la marchandise réservée sont effectués pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du BGB (code civil allemand), sans obligation de notre part.

Les marchandises transformées sont considérées comme des marchandises réservées au sens du § 6 (1) des présentes CGV. 

Si le client transforme, assemble ou mélange la marchandise réservée avec d'autres marchandises, nous sommes en droit d'acquérir un droit de copropriété sur la nouvelle marchandise au prorata de la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. 

Si notre titre de propriété expire en raison d'une combinaison ou d'un mélange, le client nous transfère dès à présent son droit de propriété sur la nouvelle marchandise ou le nouvel objet à hauteur de la valeur facturée de la marchandise réservée et il en assure gratuitement la garde pour nous. 

Les droits de copropriété qui en découlent sont considérés comme des droits sur les marchandises réservées au sens du § 6 (1) des présentes CGV."


§ 7 Transfert de risque
(1) La livraison est EXW (Incoterms® 2020), sauf accord spécifique préalable.
(2) Nonobstant la section 1 et seulement si cela a été convenu avec le client, nous expédions la marchandise à la destination spécifiée par le client. Cette opération se fait à la charge du client, y compris en ce qui concerne l'emballage. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise dans les cas visés à la première phrase du présent paragraphe est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à à toute autre entité chargée du transport. Cela s'applique également en cas de livraisons partielles.


§ 8 Acceptation
Le client ne peut pas refuser d'accepter des livraisons en raison de défauts mineurs.


§ 9 Responsabilité pour les défauts et notification des défauts
(1) Les réclamations pour défauts matériels sont prescrites après 12 mois. Le délai de prescription légal s'applique aux demandes de dommages et intérêts en cas de préméditation et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations du client. Avant tout retour de marchandises, notre consentement doit être obtenu sous forme écrite.
(2) Les droits de garantie du client nécessitent que celui-ci ait correctement rempli ses obligations de contrôle de la marchandise et de réclamation conformément au § 377 du HGB (Handelsgesetzbuch, Code de commerce allemand). Si le client ne nous laisse pas la possibilité et un délai raisonnable pour que nous puissions être convaincus du défaut notifié et, le cas échéant, procéder aux exécutions ultérieures requises (réparation ou livraison de remplacement), tous les droits liés aux défauts ne seront plus applicables. Cette disposition ne s'applique pas aux dommages indirects qui satisfont aux exigences des articles 9 et 10.
(3) En cas de défaut matériel pendant le délai de prescription, dont la cause était déjà présente au moment du transfert du risque, nous pouvons, à notre discrétion, soit remédier au défaut, soit livrer un article exempt de défaut en tant qu'exécution ultérieure. Le bien faisant l'objet de la réclamation nous sera envoyé pour examen. Notre droit de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.
(4) Si l'exécution ultérieure échoue, le client peut, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts, résilier le contrat ou réduire le prix conformément aux dispositions légales.
(5) Les réclamations du client au titre des dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclus si les dépenses ont augmenté parce que la marchandise livrée par nos soins a été transportée ultérieurement à un autre endroit que la succursale du client, à moins que le transfert ne corresponde à l'utilisation prévue.
(6) Il ne peut y avoir de réclamation pour vice en cas d'écart négligeable par rapport à la qualité convenue, d'altération négligeable de la capacité d'utilisation, d'usage naturel ou d'usure ainsi que de dommages survenant après le transfert du risque en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, d'un équipement inadapté ou en raison d'influences extérieures particulières non prévues par le contrat. Si des travaux de réparation ou des modifications sont effectués par le client ou par des tiers, il ne peut y avoir de réclamation pour vice pour ceux-ci et leurs conséquences.
(7) Les droits de recours du client contre nous n'existent que dans la mesure où le client n'a pas conclu avec son client d'accords allant au-delà des droits légaux en cas de vices, comme des accords de bonne volonté.
(8) Le client doit nous accorder, ou à un tiers tenu de fournir une garantie, le temps et la marge de manœuvre nécessaires pour effectuer les travaux de garantie. Il n'est autorisé à effectuer ces travaux lui-même, sauf dans les cas prévus par le § 637 du BGB, qu'avec notre accord sous forme écrite. Nous prenons en charge les frais nécessaires à l'exécution ultérieure dans une proportion raisonnable par rapport à la valeur de la marchandise exempte de défaut, à l'importance du défaut et/ou à la possibilité d'obtenir l'exécution ultérieure par un autre moyen ; les frais excédentaires sont à la charge du client.
(9) Nous ne sommes responsables des dommages dus à la violation d'obligations contractuelles ou non contractuelles qu'en cas de préméditation ou de négligence grave, en cas d'atteinte négligente ou intentionnelle à la vie, au corps ou à la santé, du fait de la prise en charge d'une garantie de qualité ou de durabilité dans le cas d’une violation négligente ou intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles, en raison de la responsabilité obligatoire en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), ou en raison d'une autre responsabilité obligatoire.
(10) Toutefois, la compensation des dommages pour la violation d'obligations contractuelles essentielles est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à condition qu'il n'y ait pas d'intention, de négligence grave ou de responsabilité résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou de la présomption d'une garantie de qualité.
(11) Les dispositions du § 9 des présentes CGV s'appliquent par analogie aux vices de droit qui ne sont pas fondés sur la violation de droits de propriété de tiers.


§ 10 Droits de propriété et droits d'auteur
(1) Nous nous réservons tous les droits de propriété, les droits de brevet, les droits d'utilisation, les droits de design, les droits de marque, les droits d'auteur, les droits de la personne et d’autres droits de protection, en particulier sur les illustrations, les dessins, les devis, les projets ainsi que sur d'autres documents, dessins, propositions de dessins, modèles, documents de travail, moules, savoir-faire et calculs nous appartenant. La livraison n'est pas associée à un transfert de droit vers ou depuis un tel objet. Le client reconnaît nos droits de marque et nos droits concernant les autres marques utilisées et ne les utilisera pas à d'autres fins, notamment en ne les transmettant pas à des tiers.
(2) Le client n'est pas autorisé à utiliser notre propriété intellectuelle à des fins autres que l'objectif prévu par le contrat. Au terme du contrat, le client doit nous retourner les dessins mis à sa disposition à notre demande. Le client accepte qu'il doit faire une déclaration de nos droits de propriété intellectuelle sur tout matériel publicitaire produit par lui ou pour lui en relation avec les marchandises. Le client est tenu d'utiliser le marquage dont nous nous servons. Le client n'est pas autorisé à enlever ou à modifier les marquages sur les produits ou à appliquer d'autres marquages sur les produits sans notre accord écrit préalable.
(3) Le client doit nous informer immédiatement lorsqu'il a connaissance de la violation (présumée) des droits de propriété ou de risques en la matière et, à notre demande, il doit - dans la mesure du possible - nous laisser le soin de mener les litiges (y compris extrajudiciaires).


§ 11 Confidentialité
(1) Toutes les informations commerciales ou techniques que nous fournissons doivent être tenues secrètes des tiers aussi longtemps que et dans la mesure où elles ne sont pas manifestement connues du public, et elles ne peuvent être mises à la disposition, dans l'entreprise du client, que des personnes qui doivent nécessairement être consultées pour leur utilisation et qui sont également tenues au secret.
(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur tous les documents et matériels que nous fournissons au client, comme notamment les dessins, illustrations, projets, calculs, descriptions, plans, modèles, échantillons, spécifications techniques, supports de données, autres documents, outils, pièces et matériaux. Ces documents et matériaux doivent être utilisés exclusivement pour l'exécution du contrat et doivent nous être retournés dans leur intégralité (y compris les copies ou enregistrements effectués) après l'achèvement du contrat. Les marchandises que nous fabriquons à partir de documents et de matériaux ne peuvent être utilisées par le client lui-même, ni être proposées ou fournies à des tiers.
(3) Sans notre consentement écrit préalable et explicite, il est interdit au client de nous nommer ou de nommer la relation commerciale entre le client et nous sous quelque forme que ce soit à titre de référence.


§ 12 Contrôle de l'exportation
(1) Les livraisons et les services (exécution du contrat) sont soumis à la condition qu'il n'y ait pas d'obstacles à l'exécution dus à des réglementations nationales ou internationales de contrôle des exportations, en particulier des embargos ou autres sanctions. Le client doit se conformer aux réglementations et lois applicables en matière de contrôle et de sanction des exportations de l'Union européenne (UE), des États-Unis d'Amérique (US/USA) et d'autres systèmes juridiques (réglementations de contrôle des exportations). Le client s'engage à obtenir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation ou à l'expédition. Les retards dus aux inspections ou aux procédures d'approbation des exportations invalident les éventuels délais et périodes de livraison. Si les approbations nécessaires ne sont pas accordées ou si la livraison et l'exécution ne peuvent être approuvées, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu en ce qui concerne les marchandises concernées.
(2) Nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis si la résiliation est nécessaire pour nous conformer aux dispositions légales nationales ou internationales.
(3) En cas de résiliation conformément au § 12 (2) des présentes CGV, la réclamation de dommages et intérêts ou l'exercice d'autres droits par le client du fait de la résiliation sont exclus.
(4) L'exécution de nos obligations contractuelles est soumise à la condition que la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations ne s'y oppose pas. Dans un tel cas, nous sommes donc particulièrement en droit de refuser ou de retenir l'exécution du contrat sans aucune responsabilité envers le client.


§ 13 Obligations en vertu de la loi sur les emballages (Verpackungsgesetz)
(1) Le client supporte toutes les obligations d'emballage et d'élimination liées à la passation de la commande, y compris toutes les charges qui en découlent. Le client, en tant que distributeur d’emballages soumis à l'obligation de participation au système, assure qu'il est enregistré et autorisé conformément à la législation nationale du pays de destination (au lieu de résidence du client final) et nous en fournira la preuve sur demande.


§ 14 Lieu de juridiction et droit applicable
(1) Toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Le lieu de juridiction est Berlin, sous réserve d'un autre lieu de juridiction exclusif. Toutefois, nous sommes également en droit de poursuivre le client devant tout autre tribunal compétent.


§ 15 Respect de la législation anticorruption et antitrust
(1) Le client garantit qu'aucun acte ou omission ne sera commis qui, quelle que soit la forme de participation, pourrait entraîner des poursuites réglementaires ou pénales, notamment pour corruption ou violation du droit des ententes et de la concurrence, par le client, les personnes employées par le client ou les tiers mandatés par le client (ci-après dénommés "violation" ou "infractions").
(2) Le client est tenu de prendre les mesures appropriées pour éviter les infractions. En particulier, le client doit engager ses employés ou les tiers mandatés par le client dans une obligation correspondante.
(3) Le client nous informera immédiatement s'il a connaissance ou un soupçon concret de cas de corruption qui sont en relation concrète avec le présent contrat ou son exécution.


§ 16 Obligation de notification dans le cas de mesures relatives à la sûreté des produits
Si des mesures relatives à la sûreté des produits liés à nos marchandises sont prises chez le client ou à son encontre (par exemple des mesures officielles dans le cadre de la surveillance du marché, telles qu'un ordre de retrait ou de rappel) ou si le client a l'intention de prendre lui-même de telles mesures (par exemple des notifications aux autorités de surveillance du marché), le client doit nous en informer immédiatement par écrit.


§ 17 Divers
Si une disposition des présentes CGV et des autres accords conclus est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide en termes de succès économique.